Arrêté soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation des marchés

Arrêté soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation des marchés

République d'Haïti - Président Jovenel Moïse

Arrêté publié dans Le Moniteur spécial du 12 février 2020

Le président Jovenel Moïse et le cabinet ministériel démissionnaire dirigé par le Premier ministre jamais ratifié au Parlement Jean Michel Lapin ont pris un arrêté publié dans Le Moniteur spécial du 12 février 2020 « soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation de marchés ». Cet arrêté stipule aux alinéas 11 et 12 respectivement de l’article 2 que « les marchés de l’électricité, « les marchés intéressant les domaines qui concourent à la stabilité et au développement de la nation et des valeurs qui la fondent ou au bien-être général de la population, approuvés par résolution du Conseil des ministres », sont considérés comme des marchés relevant du domaine de la défense ou la sécurité nationale.

L’arrêté complet:

Arrêté soumettant les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation des marchés