Projet de loi

Projet de loi

Nouveau Code Pénal

Jovenel Moïse, président République d'Haïti

Projet de loi

Le parlement étant dysfonctionnel depuis le 13 janvier 2020, le Président de la République, Jovenel Moïse, à partir de cette date, dirige le pays par décret. Depuis deux mois, le gouvernement MOÏSE / JOUTHE adopte un ensemble de décrets. Le 24 juin 2020, un décret portant sur le code pénal haïtien a vu le jour.… Lire plus