Résolution de la FBH portant sur les Décrets pris par le pouvoir Exécutif

Résolution de la FBH portant sur les Décrets pris par le pouvoir Exécutif

Federation des Barreaux d’Haïti

Résolution 2020-06

Portant sur les Décrets pris par le pouvoir Exécutif.

Adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration.

Réuni à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020.

La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH),

1. Rappelle au Président de la République et à son Gouvernement que la Constitution ne confère pas au Pouvoir Exécutif le pouvoir de se substituer au Pouvoir Législatif pour adopter des Décrets ayant force de loi ;

2. Demande en conséquence au Président de la République de faire retrait des Décrets adoptés en violation de la Constitution.

 

Document complet : 

FBH_resolution2020_06_Decrets